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Le délai de rétractation représente une protection fondamentale, permettant au souscripteur de revenir sur son engagement. La durée minimale de remboursement est fixée à trois mois. Les organismes prêteurs doivent présenter clairement les conditions de financement, incluant le TAEG et les modalités de remboursement.
La législation française impose des règles strictes sur la vente de véhicules d'occasion. Le Certificat de Situation Administrative (CSA), anciennement certificat de non-gage, constitue un document obligatoire lors de toute transaction.